Responsabilité décennale du constructeur d'ouvrage...même bricoleur du dimanche !


Le bricoleur qui aménage lui-même les combles de sa maison réalise un ouvrage qui le rend responsable des défauts durant dix ans en cas de revente.

Il s'agit d'une transformation de l'existant qui, par son importance, s'assimile à une construction, explique la Cour de cassation et elle est donc soumise à la garantie décennale.

La Cour rappelle que cette garantie décennale, due par tout entrepreneur de travaux, est également due par le bricoleur non professionnel.

"Tout constructeur d'un ouvrage", selon la loi, est responsable pendant dix ans des dommages et des malfaçons qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l'usage.


Un propriétaire de pavillon avait décidé d'agrandir celui-ci en aménageant les combles. Il avait créé une fenêtre de toit, modifié les contrefiches, c'est à dire les barres obliques de la charpente, cloué des plaques sur les poutres au sol pour créer un plancher, et aménagé des chambres d'enfants. Mais l'ajout de poids à l'étage avait créé un affaissement du tout, rendant la maison inhabitable. Il existait donc des "malfaçons" qui compromettaient la solidité, rendant la maison "impropre à l'usage".

Ce bricoleur, qui n'avait pas souscrit d'assurance spéciale, a dû payer plus de 100.000 euros aux nouveaux propriétaires pour remédier aux désordres et indemniser leur trouble de jouissance des lieux.

(Cass. Civ 3, 26.10.2017, G 16-15.665)

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