Caractéristiques du logement décent

Décence du logement loué: la ventilation suffisante, un nouveau critère en vigueur à partir du 01 juillet 2018



Le décret n°2017-312 du 09 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit qu'à compter du 01 juillet 2018 : " Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements."

Pensez donc à faire vérifier vos installation car votre locataire, notamment s'il ne souhaite pas payer son loyer, pourrait demander une expertise judiciaire, la consignation des loyers pendant la procédure et au final une indemnisation pour trouble de jouissance correspondante (comme par hasard) au montant de son arriéré locatif !




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