Expulsion de squatters...la cour de cassation rappelle le caractère absolu du droit de propriété.



"Le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d'obtenir en référé l'expulsion des occupants."


C'est ce que vient de rappeler la troisième chambre civile de la cour de cassation ce 04 juillet 2019 dans un arrêt qui d'une part déclare irrecevable l'intervention volontaire des associations "recherche éducation action", "la fondation Abbé Pierre", "le groupement d'information et de soutien des immigré-e-s", "la ligue des droits de l'homme", et "le collectif national des droits de l'homme Romeurope" et d'autre part que l'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété.


Ce rappel du caractère absolu du droit de propriété par la cour de cassation du caractère fait du bien dans une société où les droits des propriétaires sont souvent réduits à néant face au désir de protéger systématiquement "les plus faibles".

Si vous rencontrez ce type de difficultés la cabinet est à votre disposition pour faire cesser ce trouble immédiatement. N'hésitez pas à nous contacter.


Source de la décision visée : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2019, 18-17.119, Publié au bulletin

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