Divorce par consentement mutuel sans juge : qu'est-ce qui a changé ?
Comme le père de Lola, vous envisagez de divorcer ? Depuis le 1er janvier 2017, il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge. Qui est concerné ? Comment se déroule la nouvelle procédure ? Combien ça coûte ? Revue de détails de ce qui change.
Qui est concerné par la procédure de divorce sans juge?
La procédure de divorce par consentement mutuel sans juge concerne tous les couples mariés, quelle que soit la durée de l’union, qui sont d’accord sur le divorce et ses effets (partage des biens, pension alimentaire, autorité parentale, prestation compensatoire…).
Si vous avez des enfants que vous estimez capables de discernement, ceux-ci doivent être avisés de votre intention de divorcer et de leur droit d’être entendus par la justice. Si l’un d’entre eux souhaite être auditionné, la convention de divorce sera alors obligatoirement soumise à l'approbation du juge.
La procédure de divorce sans juge ne s’applique pas également dans le cas où l’un des époux est placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde…).
Peut-on choisir un seul et même avocat pour les deux époux?
Afin d’éviter tout conflit d’intérêts et garantir le consentement libre et éclairé de chacun des époux, la procédure sans juge impose désormais que chacun soit assisté de son propre avocat. Ainsi, les avocats conseillent librement leurs clients respectifs sur les conséquences de la séparation et veillent à la défense de leurs intérêts.
Comment se déroule la procédure?
Le divorce par consentement mutuel sans juge est formalisé par un acte sous seing privé contresigné par avocats. Les avocats conseillent les époux dans leur recherche d’accords et les actent dans un projet de convention. Celui-ci est transmis à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La convention est ensuite signée par les époux et leurs avocats.
Attention : la convention ne peut être signée avant un délai de réflexion de 15 jours suivant la réception du projet, sous peine de nullité.
Si la procédure par consentement mutuel n’aboutit pas, peut-on divorcer devant un juge?
Le recours auprès d’un juge reste toujours possible tant qu’une convention de divorce par consentement mutuel n’a pas été signée et enregistrée.
Ainsi, si aucun accord n’est trouvé, les époux peuvent saisir le tribunal de grande instance pour séparation de corps ou divorce judiciaire. Il ne s’agit alors plus d’un divorce par consentement mutuel mais d’une autre procédure de divorce (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, etc…).
Combien ça coûte?
La procédure simplifiée sans juge permet de réduire considérablement les délais du divorce (3 mois au lieu de 12 mois en moyenne auparavant) mais pas forcément le coût des honoraires d’avocats pour chacun des deux époux.
En tant que convention (contrat entre les époux rédigé par les avocats), cette procédure doit être mieux préparée, mieux maitrisée et les avocats exposent davantage leur responsabilité professionnelle que dans un divorce par jugement du tribunal.