Covid-19 : Report du termes des sursis à expulsion et résiliation de contrats d'énergies

L'ordonnance 2020-331 du 25 mars 2020, prise en application de la Loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, reporte de façon effective le terme des sursis à expulsion et des résiliations de contrats d'énergies du 31 mars 2020 au 31 mai 2020.

Attention toutefois, les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de la puissance fournie, à certaines conditions fixées par un décret mais cette réduction ne peut être appliquée aux consommateurs bénéficiant du dispositif « chèque-énergie ».  

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