Covid-19 : Ordonnance du 25 mars 2020 et désignation/renouvellement du syndic



L'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 , prise en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, est venue fixer certaines règles spécifiques pour les copropriétés.


L'ordonnance met en place un dispositif "de gestion temporaire" de la crise en permettant le renouvellement de plein droit d'un contrat de syndic arrivé à terme à compter du 12 mars 2020 sans que l'assemblée générale (AG) annuelle des copropriétaires n'ait pu se réunir pour statuer sur la reconduction du contrat ou la désignation d'un nouveau syndic.


Ce dispositif « a pour objectif d'assurer une pérennité dans la gestion des copropriétés, leur conservation et la continuité des services essentiels à leur fonctionnement normal, conformément à leur destination ».


Attention cependant, un contrat de syndic en exercice est ainsi renouvelé uniquement jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine AG des copropriétaires.


Cette AG pourra évidemment être tenue dès la fin de l'état d'urgence sanitaire (et « au plus tard le 31 décembre 2020 » (sic)). Il est à relever que cette date du 31 décembre 2020 n'est nullement reprise dans l'ordonnance. En l'état et juridiquement, la date à prendre en compte serait plutôt le 23 novembre 2020 (23 mai 2020 + 6 mois).


L'ordonnance a quand même précisé que le dispositif ne s'appliquait pas si une AG a (re)désigné un syndic avant le 26 mars 2020 (avec un contrat ayant pris effet à compter du 12 mars 2020).
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