Ce qui change en novembre 2019...



Assurance chômage, retraites complémentaires, allocation aux adultes handicapés, garde d'enfant, complémentaire santé solidaire, trêve hivernale... Ce qu'il faut savoir sur l'actualité administrative de novembre 2019.


Assurance chômage :

Durée minimale de travail, rechargement des droits, réduction de l'indemnité en fonction des revenus, démission, indépendants... La réforme de l'assurance chômage prévoit un certain nombre de nouveautés à partir du 1er novembre 2019.

  • Durée minimale de travail : Pour avoir droit au chômage, il faudra avoir travaillé 130 jours (910 heures soit 6 mois) sur les 24 derniers mois (contre 4 mois sur les 28 derniers mois jusqu'à présent).

  • Rechargement des droits : Le seuil minimum sera porté à 6 mois (contre 1 mois à ce jour). Il faudra avoir travaillé 6 mois pour bénéficier du rechargement de ses droits.

  • Réduction de l'indemnité en fonction des revenus : Les salariés ayant des revenus supérieurs à 4 500 € bruts par mois subiront une réduction de leur indemnité de 30 % à partir du 7e mois avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois.

  • Démission : Les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise pourront bénéficier de l'assurance chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel.

  • Indépendants : Les travailleurs indépendants pourront toucher, sous certaines conditions (notamment des revenus antérieurs d'au moins 10 000 € par an sur les deux années précédentes), une indemnisation de 800 € par mois pendant 6 mois.

D'autres mesures concernant la réforme de l'assurance chômage entreront en vigueur plus tardivement. Il s'agit par exemple :

  • de la mise en place au 1er janvier 2020 d'accompagnements spécifiques pour les nouveaux inscrits à Pôle emploi mais aussi pour les travailleurs précaires (alternance ou cumul prolongés entre contrats courts et chômage) ;

  • du nouveau mode de calcul des indemnités chômage calculées, à partir du 1er avril 2020, non plus sur les seuls jours travaillés mais sur le revenu mensuel du travail.


Retraites complémentaires :

Le montant des retraites complémentaires Agirc et Arrco est revalorisé de 1 % à compter du 1er novembre 2019.

Les partenaires sociaux, gestionnaires du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, ont arrêté la nouvelle valeur de service du point Agirc-Arrco qui passe au 1er novembre 2019 à 1,2714 €.

Le montant annuel de la retraite complémentaire dont bénéficient les anciens salariés du privé se calcule en multipliant le nombre de points acquis au cours de la carrière par la valeur du point.

La valeur de service du point étant indexée au moins sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac (estimée à 1 % pour l'année 2019), le conseil d'administration de l'Agirc-Arrco a décidé de revaloriser la valeur du point de 1 % au 1er novembre 2019.


Allocation aux adultes handicapés :

Le montant maximum de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est fixé à 900 € par mois pour les allocations dues à compter du mois de novembre 2019.

L’AAH a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.

L'allocation est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence, d'âge et de ressources. Son montant varie en fonction des ressources de la personne handicapée. Ainsi, une personne ne disposant d'aucune ressource peut percevoir le montant maximum de l'AAH.

Rappel : La demande d'allocation doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui aide la personne et la renseigne sur ses éventuels autres droits.


Garde d'enfant :

Le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde (CMG) est revalorisé de 30 % pour les familles ayant un enfant bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Cette revalorisation s'applique aux gardes d'enfant effectuées à compter du 1er novembre 2019. C'est ce que prévoit en effet un décret publié au Journal officiel du 31 octobre 2019 suite à l'article 69  de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Rappel : Versé par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), le CMG est une aide financière qui assure une prise en charge partielle de la rémunération de l'assistante maternelle agréée. Son montant dépend notamment du nombre d'enfants à charge, de l'âge des enfants ou encore des ressources de la famille.


Complémentaire santé solidaire :

Soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux... À partir du 1er novembre 2019, la Couverture maladie universelle-complémentaire (CMU-C) sera étendue aux bénéficiaires de l'Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) avec la mise en place de la « Complémentaire santé solidaire ».

Cette complémentaire va offrir une protection renforcée à tous (les soins pour lesquels le reste à charge pouvait être élevé avec l'ACS vont être désormais pris en charge à 100 %).

Elle permettra d'éviter aux bénéficiaires :

  • l'avance des frais chez le médecin, le dentiste ou encore à l'hôpital ;l

  • les dépassements d'honoraires.

Sans participation financière pour les foyers actuellement à la CMU-C, elle implique en revanche, pour les personnes éligibles à ce jour à l'ACS (746 € à 1 007 € de revenus par mois pour une personne seule par exemple), une participation financière établie en fonction de l'âge:

  • 29 ans et moins : 8 €

  • 30 à 49 ans : 14 €

  • 50 à 59 ans : 21 €

  • 60 à 69 ans : 25 €

  • 70 ans et plus : 30 €

L'Assurance maladie propose en ligne un simulateur permettant de savoir si on a droit à la Complémentaire santé solidaire . En cas de réponse positive, pour toute demande, il est nécessaire de choisir un organisme gestionnaire (caisse d'assurance maladie, mutuelle...).

À noter : Ce nouveau dispositif ne change rien pour les actuels bénéficiaires de la CMU-C, leurs droits restant les mêmes.


Trêve hivernale :

Sauf exceptions, aucune expulsion locative ne peut se dérouler durant la période dite de trêve hivernale (du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020).

Peut-on se faire expulser pendant la trêve hivernale ?

La réponse de Service-public : « En effet, la « trêve hivernale » suspend du vendredi 1er novembre 2019 au mardi 31 mars 2020 l'expulsion d'un locataire pour cause d'impayés successifs. »

Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la « trêve hivernale » :

  • les occupants d'un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ;

  • les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;

  • les personnes occupant un logement illégalement (les squatteurs) ;

  • les personnes occupant illégalement une résidence secondaire ou un garage (ou tout autre lieu).

À la fin de la trêve, et si le problème n'a pas été résolu, le bail pourra être résilié et la procédure d'expulsion locative exécutée par un huissier de justice.

À savoir : Le principe de la « trêve hivernale » a été étendu aux coupures de gaz et d'électricité, désormais interdites pendant cette période.


Tarifs du gaz :

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie augmentent de 3 % en moyenne au 1er novembre 2019. Au mois de novembre 2019, l'évolution de l'abonnement des tarifs sera de :

  • + 0,8 % pour le tarif de base (cuisson) ;

  • + 1,8 % pour le tarif B0 (cuisson et eau chaude) ;

  • + 3,2 %  pour le tarif B1 (chauffage).


Aide juridictionnelle :

Un décret paru au Journal officiel du 19 octobre 2019 modifie le barème de l'aide juridictionnelle et présente diverses mesures de simplification de la procédure.

Les dates d'entrée en vigueur diffèrent selon les dispositions du décret.

Le nouveau barème de la rétribution des avocats choisis ou désignés d'office sera notamment applicable au 1er janvier 2020.

Certaines mesures le sont dès le 1er novembre 2019 :

  • Les procédures ouvertes devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions n'ouvrent plus droit à l'aide juridictionnelle ;

  • L'avance des frais (rémunérations relatives aux constatations, consultations, expertises et médiations, les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités attribuées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais sont à la charge de la personne, les frais d'affranchissement des correspondances postales prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties) est désormais appliquée aux procédures introduites sur la base du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres.

À savoir : Le décret modifie également le barème de l'aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2020. Par exemple, la contribution de l'État à la rétribution d'un avocat pour une garde à vue est de 61 € à 1 200 € selon la nature de son intervention.

Rappel : L'aide juridictionnelle est une aide de l'État qui permet aux personnes ayant de faibles ressources de se voir accorder une prise en charge partielle ou totale des honoraires et frais de justice.


Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13648

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