Baux multiples : quelles nouveautés depuis la Loi ELAN?
La loi ELAN, votée le 16 octobre 2018 et publiée le 24 novembre 2018, a modifié la surface minimale dont doit bénéficier chaque colocataire, dans le cadre d’une colocation à baux multiples. Dorénavant, il faudra leur offrir 9 m² minimum.
Auparavant, dans une colocation à baux multiples, chaque colocataire devait obligatoirement bénéficier à titre privatif en sus des espaces communs de 14 m², correspondant à un volume de 33 m² (le volume sert à calculer la surface de logements situés sous les combles, par exemple, puisque la surface au sol n’est normalement calculée qu’à partir de 1,80 m sous plafond).
Aujourd’hui, la surface habitable des locaux privatifs doit donc être au moins égale à 9 m² ou à 20 m 3. C’est ce qu’exige l’article 8-1 de la loi, comme l’indique l’Agence nationale d’information sur le logement (ANIL).
Cette surface de 9 m² est celle utilisée dans les critères de décence obligatoires pour louer, dans les contrats classiques de location nue ou de location meublée. Reportez-vous à notre fiche «Logement décent : définition, obligations, critères à respecter».
Ces critères de décence dédies aux locations classiques sont donc désormais entièrement adaptables aux colocations à baux multiples qui bénéficiaient, jusqu’à la loi ELAN, d’une dérogation sur le plan de la surface.