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Cabinet ANTHONYSUC - AVOCAT

29, avenue de la Libération

42000 SAINT-ÉTIENNE, France

E-Mail : anthony.suc@avocat-conseil.fr

Téléphone : 04 77 49 03 21

Télécopie :  04 77 41 70 37

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du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

(sauf mercredi après-midi)

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Nos Honoraires

Le coût de notre intervention

Il faut savoir qu'aucune disposition légale ne fixe un barème type de la rémunération des Avocats comme c'est le cas pour les Notaires ou les Huissiers de Justice. Les honoraires des Avocats sont libres. Toutefois, plusieurs possibilités peuvent être envisagées lorsqu'il s'agit de déterminer ensemble le coût de notre intervention. Une convention d'honoraires est généralement établie entre le cabinet et ses clients.

 

La première consultation orale :

La première consultation revêt une importance capitale pour la compréhension du problème. Sauf accord préalable, elle est facturée 120 euros TTC. Ce montant sera ensuite déduit des honoraires de la procédure éventuellement mise en œuvre.

 

Honoraire forfaitaire :

Nous convenons d’une rémunération globale pour traiter votre affaire. Cette pratique n’est généralement concevable que pour les procédures « standards », comportant peu d’aléas comme un divorce sans enfants et sans patrimoine ou la constitution d’une société par exemple.

Honoraire au temps passé :

Nous pouvons convenir de fixer une rémunération à l’heure. Il vous est alors indiqué le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire. Cette rémunération correspond à des affaires plus complexes. Ce mode d'honoraire est généralement appliqué aux déplacements, à l'assistance aux réunions ou aux expertises.

Honoraire de résultat :

Il est complémentaire à un honoraire forfaitaire ou au temps passé. Il est défini avec vous en un pourcentage du résultat obtenu ou économisé  en général 10% h.t.). En fonction de l’issue de votre affaire, il est ainsi convenu d'une rémunération supplémentaire à l'honoraire de base.

Intervention d'une assurance protection juridique :

Vous pouvez bénéficier d'une assurance protection juridique souscrite souvent en marge de votre assurance responsabilité civile, habitation ou automobile. Le cabinet intervient volontiers dans ce cadre sachant que nous sommes déjà référencés auprès de plusieurs compagnies d'assurance.

Le cabinet peut alors fixer un honoraire qui tient compte de cette prise en charge et vous ne devez alors qu'un reliquat de la somme dépassant éventuellement le barème de prise en charge de votre assureur sachant que les sommes obtenues contre la partie adverse au titre de vos frais d'avocat vous reviendront en priorité à hauteur de ce que vous aurez réglé au maximum. Par ailleurs, la compagnie règle généralement les débours, le droit de plaidoirie et les frais d'expertise sous réserve du plafond de garantie.

Intervention au titre de l'aide juridictionnelle :

Notre cabinet peut accepter d'intervenir au seul bénéfice de l'aide juridictionnelle dans des procédures spécifiques. N'hésitez pas à nous interroger pour savoir si vous souhaitez en bénéficier. Si vous ne bénéficiez que d'une prise en charge partielle, nous adapterons les honoraires restant à votre charge. Vous devrez, en revanche, toujours régler le coût du timbre de plaidoirie (13 euros en 2018).

Les émoluments :

Le montant est réglementé et correspond à des sommes dues lors de certaines interventions d’un avocat devant un tribunal.

Le droit de plaidoirie :

Il est alloué aux avocats pour chaque décision de Justice rendue que ce soit par plaidoirie ou dépôt de dossier devant la plupart des juridictions au titre d'une participation au financement de la retraite de leurs ainés.

Les débours et les frais :

Ils représentent les sommes d’argent avancées par le cabinet pour le compte de son client (frais d’huissier par exemple).

TOUS NOS TARIFS ESTIMATIFS SONT LIBREMENT CONSULTABLES EN SALLE D'ATTENTE

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Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :


Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr