Report au 31 mai 2020 des expulsions et résiliations de contrats d'énergies

L'ordonnance du 25 mars 2020 vient fixer des règles de gestion temporaire des désignation ou renouvellement des contrats de syndic

Compatibilité des mesures de confinement et de fermeture des lieux qualifiés de "non-indispensables" avec les baux co

Coronavirus et fonctionnement des copropriétés : loi ordinaire d'urgence et procédure accélérée

Loi ELAN, ordonnance du 30/10/19, ce qui change en 5 points

Le risque de dégâts futurs dus à un glissement de terrain peut contraindre à des mesures préventives.

Repères sur les changement de novembre 2019

a loi énergie et climat a été publiée au Journal officiel le 09 novembre 2019, conséquences?

"Le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement

Interview sur le site Pronto Pro de Maître Anthony SUC.

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Le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, que celle-ci soit intervenue avec ou sans réserves. Telle est la...

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