Covid-19 : Report du termes des sursis à expulsion et résiliation de contrats d'énergies
Report au 31 mai 2020 des expulsions et résiliations de contrats d'énergies
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ANTHONY SUC
- 24 mars 2020
- 5 Min
Coronavirus : incidence des mesures gouvernementales actuelles sur le bail commercial
Compatibilité des mesures de confinement et de fermeture des lieux qualifiés de "non-indispensables" avec les baux co
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ANTHONY SUC
- 21 mars 2020
- 1 Min
Coronavirus et fonctionnement des copropriétés: loi ordinaire d'urgence et procédure accélérée
Coronavirus et fonctionnement des copropriétés : loi ordinaire d'urgence et procédure accélérée
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ANTHONY SUC
- 24 nov. 2019
- 4 Min
Loi ELAN, Ordonnance du 30 octobre 2019 : ce qui change pour les copropriétés en 5 points:
Loi ELAN, ordonnance du 30/10/19, ce qui change en 5 points
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ANTHONY SUC
- 24 nov. 2019
- 1 Min
Trouble anormal de voisinage : la probabilité d'un risque peut suffire !
Le risque de dégâts futurs dus à un glissement de terrain peut contraindre à des mesures préventives.
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ANTHONY SUC
- 24 nov. 2019
- 5 Min
Ce qui change en novembre 2019...
Repères sur les changement de novembre 2019
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ANTHONY SUC
- 24 nov. 2019
- 1 Min
Loi énergie et climat quelles conséquences ?
a loi énergie et climat a été publiée au Journal officiel le 09 novembre 2019, conséquences?
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ANTHONY SUC
- 8 sept. 2019
- 1 Min
Expulsion de squatters...la cour de cassation rappelle le caractère absolu du droit de propriété.
"Le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement
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ANTHONY SUC
- 3 juil. 2019
- 6 Min
D'avocat à agent immobilier, il n'y a qu'un pas. (Interview parue sur le blog ProntoPro)
Interview sur le site Pronto Pro de Maître Anthony SUC.
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ANTHONY SUC
- 22 avr. 2019
- 1 Min
Commission de l'agent immobilier: elle est due dès lors qu'un compromis est signé !
Dès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur, l'agent immobilier a droit à sa commission, même si l'acte...
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ANTHONY SUC
- 5 févr. 2019
- 1 Min
Baux multiples : quelles nouveautés depuis la Loi ELAN?
La loi ELAN, votée le 16 octobre 2018 et publiée le 24 novembre 2018, a modifié la surface minimale dont doit bénéficier chaque...
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ANTHONY SUC
- 22 janv. 2019
- 4 Min
Les nouveautés de la Loi ELAN en matière de bail d'habitation
La loi ELAN du 23 novembre 2018 (publiée le 24 novembre suivant), L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, portant évolution du logement, de...
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ANTHONY SUC
- 21 oct. 2018
- 1 Min
Effet de la réception de l’ouvrage à l’égard du contrat d’entreprise
Le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage, que celle-ci soit intervenue avec ou sans réserves. Telle est la...
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ANTHONY SUC
- 21 oct. 2018
- 2 Min
Crédit d’impôt pour la transition énergétique pas de prime en 2019
Paris, 14 sept 2018 (AFP) : Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ne sera pas transformé en prime l'an prochain comme ...
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ANTHONY SUC
- 21 oct. 2018
- 1 Min
Responsabilité décennale du constructeur d'ouvrage...même bricoleur du dimanche !
Le bricoleur qui aménage lui-même les combles de sa maison réalise un ouvrage qui le rend responsable des défauts durant dix ans en cas...
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ANTHONY SUC
- 20 oct. 2018
- 1 Min
Comment préparer ma succession pour éviter des litiges entre mes enfants après mon décès?
Après un décès, le moment du partage des biens est souvent source de conflit entre les héritiers. Pour éviter que votre famille ne se...
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